tendant 1) - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a opposé la prescription quadriennale à sa demande

A L'ANNULATION DES "DECISIONS COMPTABLES" PRISES A SON EGARD PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1972, ET CELLES QUI TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A PAYER AU REQUERANT A TITRE

ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE FISCHER.

G...soit versée aux six ayants droit de M.G..., alors que l'appel des demanderesses de première instance tendait au versement de la même indemnité à leur seul profit ; que la cour a ensuite estimé que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE MAZAMET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SONT REJETEES.

TENDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

COMMUNE DE GARGENVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant

COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

Roland X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 par

Guy A, demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 30 489,80 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée de jugement, par le tribunal administratif

X... une somme de 2 470 F, avec les intérêts, en réparation du dommage résultant d'inondations dans la cave de celui-ci et à payer la moitié des frais d'expertise ; 2° rejette la demande présentée par

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1974 ET 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

les conclusions de M. et Mme A tendant à être indemnisés au titre des dommages occasionnés aux fondations de leur maison, qu'aucun élément précis ne confirmait la nécessité d'une reprise de ces fondations

» ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la Fédération française de squash d'admettre en première division l'équipe de l'US Créteil, d'autre part, des

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA0287 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la restitution, à M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT : 1.