rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0425908 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 20

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête du centre hospitalier départemental Félix Guyon, a

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 423385, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2018 au

ultérieures ; qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de cet appartement doit être fixée, compte tenu de l'évolution des loyers entre les années de référence et les années d'imposition,

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 21 mai 2019 et le 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du

de la loi du 10 février 2000 susvisée. (...) ". 15.

X... enregistrées les 20 janvier 1998 et 16 avril 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A MARSEILLE, A REJETE SON MOYEN AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION IRREGULIERE ET INCOMPLETE A L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au bénéfice de la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard désignée au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au bénéfice de la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard désignée au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...).

dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36. " ; que selon l'article R. 20-44-36 dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1er août

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les majorations de ces cotisations, auxquelles il a été assujetti, au titre des années

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances