ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique

Vu la procédure suivante : La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années

excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à procéder à l'immersion des produits de dragage liés

la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris

qui en résultent.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 "Aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le port autonome de Bordeaux a été transformé en un grand port maritime par décret du 9 octobre 2008 et a pris le nom de grand

; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité prise

: Considérant qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " (...) les entreprises peuvent (...) en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer

du complément de fourniture, calculé par référence aux prix de marché à terme constatés, est lissé sur deux ans afin de limiter l'exposition à la volatilité des prix.

titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a notifié à cette société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, liés

total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise

total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise

total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

H E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché " ; 3.

Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de

Il résulte de l'instruction que, le 2 octobre 2016, M.