circonstances dans lesquelles ils ont été commis ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars

X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Saint Gilles Sud, devenue la SAS Foncière Saint Gilles, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Vu la procédure suivante : Mme H J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vu la procédure suivante : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire de

Bouches-du-Rhône) et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de

réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SA Unisource devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement par Mme Dinh Y..., qui avait acquis à titre personnel la licence de débit

Dès lors, les mémoires en défense du Premier ministre doivent être écartés des débats comme irrecevables.

Vu la procédure suivante : M. A...

1999 dans les rôles des communes de Port-sur-Saône (Haute-Saône) et de Saint-Martin-Belle-Roche (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'inclusion du montant des indemnités versées par la Coface et des indemnités d'assurances perçues par la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

avec le gérant de celle-ci à deux relevés de prix ; que, dans ces conditions, la société n'établit qu'elle aurait été privée de la possibilité de bénéficier, sur place, d'un débat oral et contradictoire

applicable aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, dispose que : "Les requérants sont admis en qualité de parties intéressées à se faire représenter aux débats : les organismes

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 17NT02615 du 26 novembre 2019 par lequel la cour