l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.

de reclassement ne doit pas excéder trois mois à compter de la demande de l'agent ; que la nouvelle affectation doit lui permettre d'obtenir une rémunération à taux plein au moins égale à l'indice détenu

Vu la procédure suivante : M.

remette à la charge de la société "Mondial-Manutention" 2 350 407 F de droits, et 820 439 F d'indemnité de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler les décisions implicites, nées du silence gardé sur sa demande du 24 décembre 2021, par lesquelles

... la note de l'autre propriétaire, a, contrairement à ce que soutient le requérant, statué dans des conditions régulières ; Considérant en deuxième lieu que la commission départementale qui s'est réunie

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020

Vu les procédures suivantes : 1° M.

pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant qu'il ressort de l'examen des jugements attaqués que, pour rejeter les demandes en décharge dont il était saisi

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à

fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées, le fonds académique de rémunération

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 29 novembre et 24 décembre 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M.

Considérant que, dans l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, après avoir écarté

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES

B soutient que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies ; que l'urgence résulte de ce que M.

Vu la procédure suivante : M.