fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis informant M. et Mme A que l'administration fiscale se proposait d'entreprendre l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

Vu la procédure suivante : M.

contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, mis à même de présenter ses observations.

judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant

personnelle pour 1993 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable

La société Philae se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2023 par lequel la cour administrative de Toulouse a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal

n'avait pas procédé à un examen prématuré de leur situation fiscale personnelle, avant l'envoi de l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - a méconnu l'article

obligatoire de la réclamation contre les impositions prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit formuler cette réclamation, est

d'imposition : Considérant qu'en jugeant que le litige opposant le requérant à l'administration fiscale, qui portait sur la possibilité d'exercer l'option prévue par l'article 93-1 ter du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M. C A et M.

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la

X... se pourvoit contre l'arrêt en date du 8 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a confirmé

fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Le syndicat Solidaires Finances publiques justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la circulaire et les notes qu'il attaque.