17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée conformément

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Beaugrenelle Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que sa base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

été la propriété de leur attributaire dès la date, soit de l'ouverture de la succession, soit de l'acquisition du bien par la communauté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la

bâties résultant de l'article 1389 du code général des impôts, bien que prévu dans les mêmes termes, obéit à des critères objectifs différents, résultant de la nature de l'impôt, frappant les propriétés

Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme Y... la décharge des cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés

13MA00831 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 septembre 2013 en tant que cet arrêt fixe le montant de l'indemnité due aux époux B...par le syndicat pour les préjudices subis par leur propriété

bâties, et non, comme le soutenait la société, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'après avoir vainement réclamé contre ces impositions, la SOCIETE SITA FD a porté le litige devant

et, enfin, à ce que soit fixée la limite précise de sa propriété et de la voie publique communale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés

bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2006 et à la décharge de la majoration pour paiement tardif de 10 % correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

du jugement n° 0401137 du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

Vu la procédure suivante : Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés