autres moyens du pourvoi ; 8.

QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, REPONDANT A LA QUESTION POSEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE, LUI A FAIT CONNAITRE LE MONTANT DU

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2009, ainsi que le mémoire rectificatif, enregistré le 15 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil

Le secrétaire général de ce conseil a notamment indiqué, au cours de cette réunion, que " la représentation nationale se fait à partir des régions et non plus, une fois un département, une fois une région

En ce qui concerne le II de l'article 34, il soutient que la question conteste l'application de la loi, et non des dispositions législatives, et à titre subsidiaire, qu'elle n'est ni nouvelle ni sérieuse

Il soutient qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Le courrier relatif à cette dernière infraction, notifié à M.

Ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présentent une difficulté sérieuse.

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) à titre subsidiaire, de poser la question préjudicielle suivante à la

DU SAILLANT jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle énoncée dans les motifs de la présente décision.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 le nommant juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la

en réplique, enregistrés les 21 août 2019, 13 juillet 2020 et 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lidl demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

préjudicielle posée par le jugement du 7 juillet 2004 du tribunal mixte de commerce de Nouméa, concernant la légalité de l'arrêté du 2 octobre 1992 du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie

l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2003338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes

of Justice en a suspendu provisoirement l'exécution et décidé, en application du b) de l'article 234 du traité de l'Union européenne, de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes de la question

Sur le pourvoi : 2.

Aux termes de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 pris en application de ces dispositions, pour pouvoir être échangé, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du

B, qui exerce en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dont la candidature en 2021 au poste de président du tribunal judiciaire de Carpentras n'a pas été retenue, demande l'annulation