commune, lui ont imposé le paiement d'une redevance de 59 683 F pour inobservation des dispositions relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés relevée

Terrassement le 2 août 1996, celleci l'a signé en émettant des réserves relatives aux modalités de révision des prix et l'a retourné au maître d'oeuvre, le 13 septembre 1996, accompagné d'un mémoire de

ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE FINADEV et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, Considérant qu'il ressort

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

le préfet de la Moselle en soutenant qu'elles ne constituaient pas des objections au sens de l'article 7-4 a) du règlement du 1er février 1993 ; que le préfet a, le 1er février 1996, maintenu les réserves

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

cultures d'arbres de Noël dans les zones où les reboisements sont interdits ou réglementés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

territoriales, le nantissement du marché doit être notifié par le cessionnaire au comptable désigné par le marché soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des travaux de construction d'un centre de secours pour le compte de la commune de Mormant

753 du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, " sous réserve

EN A ACCUSE RECEPTION, ET, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION POSTALE, ETAIT PERIME AU PLUS TARD A LA FIN DE FEVRIER 1977.

ARTICLE 3.- LA SOMME DE 300.000 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1970.

la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le contribuable qui, dans le délai de trente jours à compter de la réception

Toutefois, ces produits doivent être pris en compte pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de réception, même si elle est seulement provisoire ou faite

que, par une convention signée le 6 octobre 1975, la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'une piscine de type "Caneton"; que la réception

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que le courrier contenant l'avis de convocation à l'audience du 23 septembre 2015, envoyé à M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les

Le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis" et qu'aux termes de l'article 38 du même code : "Les avis d'adjudication, d'appel

par une délibération du conseil municipal du 18 janvier 2001 ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve