B se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 27 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les impositions

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir

15 936 665 F en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait des agissements de l'administration ; que cette demande a été implicitement rejetée ; Sur la responsabilité : Cons., en premier lieu

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'exécution du décret ayant dissous l'association requérante ne permettra pas la reprise du culte dans la mosquée de Lagny-sur-Marne qui fait l'objet d'un arrêté de fermeture administrative ; qu'il y a lieu

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en déduire, sans erreur de qualification juridique sur la nature de ces dépenses, qu'elles pouvaient donner lieu au bénéfice des dispositions de l'article 163 tervicies précitées ; 5.

Par un jugement nos 1216664, 1316806 du 12 novembre 2014, le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer à hauteur de la somme de 4 647 euros en matière d'impôt sur le revenu et de 1 366 euros en matière de

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices clos de 1968 à 1975, assorties de pénalités, en second lieu, à des suppléments d'impôt sur le revenu mis

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : ... 2° Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au 1°, ont, néanmoins, en France le lieu