Elles peuvent également être saisies : 1° en ce qui concerne le régime général par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical

rédaction issue de l'article 1er du décret du 3 mars 1981, les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins "peuvent également être saisies, en ce qui concerne le régime

affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

conseil départemental de l'Essonne refusant de finaliser son dossier auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue du rétablissement de ses droits au régime

L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 QUI CONSTITUAIT LA REGLEMENTATION MAROCAINE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DU TEXTE PRECITE "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AFFILIES A UN REGIME

montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime

. | 40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Etablissement de servitudes à l'extérieur du périmètre minier - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

- REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des dispositions ne relevant pas de la législation minière et autorisant le préfet à surseoir

HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 382-1 du même code dispose, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 28 août 2020, que : " Sont affiliées au régime général, en application

outre, que l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime

l'article 80 du décret attaqué ; que les dispositions de cet article prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles

code de l'éducation, issu de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ajouté par la loi du 25 novembre 1977, "les règles générales

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs (...) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les

de sécurité sociale spécifique dont l'équilibre financier dépend notamment de la capacité contributive des différentes catégories de cotisants ; qu'eu égard aux particularités inhérentes à ce régime,

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime

des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime