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539 résultats pour « rémunération à la tâche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

des parties, de telles attributions ne confèrent aux membres de la commission d'instruction ni le pouvoir de classer l'affaire ni celui de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; que la tâche

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

autorise la ou les conventions à prévoir notamment "les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste par le patient et les modes de rémunération

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A, chef de mission de contrôle général économique et financier chargé de l'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics et exerçant à ce titre les fonctions de président

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

incluant la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l'information et la trésorerie " ; en contrepartie, elle est remboursée de ses frais (" cost ") et perçoit une rémunération

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

distribution, consacrés à chacune des énergies, et d'autre part, en prévoyant la création d'un opérateur commun aux deux établissements publics pour assurer la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des tâches

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

de co-direction de thèse ; / 5° Les objectifs envisagés en termes de publications, de participations à des colloques et de réponses à des appels à projets ; / 6° Les modalités de participation à des tâches

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213017

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

qu'en troisième lieu, et en tout état de cause, les conditions de maintien de l'autorisation de mise sur le marché du produit « baïa », à savoir l'obtention d'un dossier annexe II complet, étaient bien réunies

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'Autorité est chargée des tâches suivantes : / a) contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment en fournissant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

, le ministre s'est borné à indiquer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984, aux termes desquelles : "Le montant des crédits affectés à la rémunération

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier (...) dont la présence dans la région Ile de France ne s'impose ni par les tâches

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la cour n'a pas, dans son appréciation de l'impact de cette charge de travail supplémentaire sur son état de santé, tenu compte des tâches que lui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783460

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre de grévistes en matière de rémunérations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

leur compétence ; que, par ailleurs, la circonstance que le code de déontologie médicale, à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, impose aux médecins de déterminer leurs honoraires avec tact

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

concernant : / () 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

qu'ils n'ont pas pu analyser de manière approfondie la situation médicale de leur fille, l'examen ayant duré une vingtaine de minutes, que le personnel médical interrogé n'est pas celui ayant eu la tâche

Source officielle

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