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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
des parties, de telles attributions ne confèrent aux membres de la commission d'instruction ni le pouvoir de classer l'affaire ni celui de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; que la tâche
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
autorise la ou les conventions à prévoir notamment "les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste par le patient et les modes de rémunération
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
B A, chef de mission de contrôle général économique et financier chargé de l'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics et exerçant à ce titre les fonctions de président
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
incluant la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l'information et la trésorerie " ; en contrepartie, elle est remboursée de ses frais (" cost ") et perçoit une rémunération
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
distribution, consacrés à chacune des énergies, et d'autre part, en prévoyant la création d'un opérateur commun aux deux établissements publics pour assurer la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des tâches
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
de co-direction de thèse ; / 5° Les objectifs envisagés en termes de publications, de participations à des colloques et de réponses à des appels à projets ; / 6° Les modalités de participation à des tâches
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020213017
22 janvier 2009
qu'en troisième lieu, et en tout état de cause, les conditions de maintien de l'autorisation de mise sur le marché du produit « baïa », à savoir l'obtention d'un dossier annexe II complet, étaient bien réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
L'Autorité est chargée des tâches suivantes : / a) contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment en fournissant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
, le ministre s'est borné à indiquer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984, aux termes desquelles : "Le montant des crédits affectés à la rémunération
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216922
14 octobre 2005
cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier (...) dont la présence dans la région Ile de France ne s'impose ni par les tâches
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la cour n'a pas, dans son appréciation de l'impact de cette charge de travail supplémentaire sur son état de santé, tenu compte des tâches que lui
CETAT:CETATEXT000007783460
12 novembre 1990
VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre de grévistes en matière de rémunérations
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
leur compétence ; que, par ailleurs, la circonstance que le code de déontologie médicale, à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, impose aux médecins de déterminer leurs honoraires avec tact
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100819
8 juillet 2020
de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
concernant : / () 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
qu'ils n'ont pas pu analyser de manière approfondie la situation médicale de leur fille, l'examen ayant duré une vingtaine de minutes, que le personnel médical interrogé n'est pas celui ayant eu la tâche
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