Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et le 23 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19 avril 2006, d'autre part, renvoyé M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de Développement Economique d'Agde et du Littoral (SODEAL), dont le siège est 21, cours des Gentilshommes au Cap d'Agde (34300) ; la SODEAL demande

ses congés annuels durant l'hiver, ne lui permettait de prendre son repos hebdomadaire qu'une seule fois par mois le dimanche ; qu'eu égard aux tâches confiées à l'intéressée, cet emploi était dépourvu

à garantir la commune de Briconville de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ; 3) rejette l'appel en garantie de la commune par l'Etat ; 2°) rejette la demande présentée par

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation

A FORME CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1971 EN USANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 AUX TERMES

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

lors, d'une part, que cette demande, en tant qu'elle était dirigée contre l'assureur, était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, que la circonstance que la condamnation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05084 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à ce que

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est tenu d'adresser une demande

subi du fait des travaux publics effectués en 1966 lors de la construction de la voie communale dite "chemin des sources de l' Aveyron" ; 2) a rejeté leurs conclusions tendant, d'une part, à la réparation

sans faute de la commune à cette demande en raison de la seule présence de cet ouvrage public, d'autre part, qu'en tant qu'elle était fondée sur le terrain de la faute, cette demande, qui se bornait à

Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'AURAY demande réparation des désordres survenus dans le fonctionnement de trois portes sectionnelles

part, à supporter tous les dépens y compris les frais d'expertise ; 3° - rejette la demande présentée par la commune de Chilly-Mazarin devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°, sous le n

sa demande tendant à ce que la commune réalise les travaux de sécurisation du mur bordant sa propriété préconisés par une expertise du 5 novembre 2007, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser

X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des décisions illégales prévues par le président du conseil général à son encontre ; - porte le montant de cette indemnité à 620 000 F ; Vu les autres

La commune de Villeneuve-le-Comte a alors saisi le préfet de A...

francs) ; Sur le pourvoi principal de la COMMUNE D'AMIENS : Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière