Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de comporter les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

de signature du ministre donnée par arrêté du 20 avril 1993, publié au Journal officiel du 28 avril 1993 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette autorisation émanerait d'une autorité incompétente manque

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

et reprises à l'article L. 430-4 du code de commerce prévoient que « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et,

Vu, 1°) sous le n° 118 417, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 1990, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES",

sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications. / Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGLE VERT, dont le siège est

un deuxième avis d'appel public à la concurrence au journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics respectivement les 2 et 3 mai 2007 ; que dans cette seconde

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

été contresigné par ce ministre ne peut qu'être écarté ; 4.

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse

pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; que, dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié

Y une appréciation manifestement erronée ; que contrairement à ce que soutient M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.