La commune de Mâcon et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoient en cassation contre cet arrêt par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre

A tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique et la décision du 15 avril 2010 de la même autorité rejetant le recours gracieux de l'intéressé

2007 relatif à cette caisse, se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

en séance publique : - le rapport de M.

serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est le propriétaire ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le terrain en cause ne pouvait

cours dépendant des gares de chemin de fer" ; Considérant que ces dispositions concernent les seuls espaces affectés au service public ferroviaire à l'exclusion des dépendances du domaine public communal

; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DE CES VOIES, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON COMPTE PROPRE, NI EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE MAIS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUXQUELLES

du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision du 11 décembre 2019 du directeur général de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. 2.Le droit de former un recours contre une décision est définitivement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

gracieux contre ladite délibération ; 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une bande-dessinée mettant en cause des élus et membres de la collectivité publique et par la diffusion d'un film présentant explicitement la gestion du personnel de la communauté d'agglomération du

Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 mai 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre

En outre, l'article R. 471-5-3 du même code permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou partiellement,

Vu 1°, sous le n° 82133, le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 février 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre l'ordonnance du 18 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1758 du 16 décembre