Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

X et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des conséquences de l'amputation de sa jambe droite ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser les indemnités sollicitées

fond ; Considérant que par jugement du 22 février 1995, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le préfet de police a refusé

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a opposé un refus

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités d'indemnisation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des

Par un arrêt n°19LY02569 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à Mme B... une indemnité d'un montant total de 15 000 euros en réparation de son préjudice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

le concours de la force publique pour libérer la maison occupée sans droit ni titre par les époux A depuis 1991, a demandé au tribunal d'indemniser le préjudice résultant de l'impossibilité de vendre

d'indemniser le préjudice né de la faute commise par le ministre de l'économie et des finances en refusant d'homologuer la demande, présentée au service des douanes le 5 février 1997 par la société RJ

novembre 2019 par lesquelles le président de l'Université Paris Descartes, devenue Université Paris Cité, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont respectivement refusé

REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHARMES REFUSANT DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION

2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'indemnité

°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche a refusé

1983, présentée par Mme Y... née X... demeurant à Beaudean (65200) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 janvier 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, notifiée le 8 janvier 2025, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Ottmarsheim en date des 21 mai et 13 juin 1984 en ce qu'elles accordaient une indemnité

(ONIAM) à l'indemniser en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B.

A, qui demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a refusé d'indemniser ses préjudices autres que le coût de la démolition, est fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il a