peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé

A et Mlle A contestent la décision du 6 mai 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté contre cette décision de refus

dont la société requérante avait saisi le tribunal administratif de Nantes à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 27 février 1983, rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'il avait demandé le 24 août

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B...tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et du refus implicite de le retirer ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; 2.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé

commune de Blaringhem (Nord) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés interministériels des 21 février et 19 octobre 2011 en tant qu'ils ont refusé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation demandée, à relever

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être

Barthélemy, avocat de la clinique du Fief de Grimoire, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A, mais également d'une réclamation dirigée contre le refus de visa opposé à Mme A le 4 janvier 2005 ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le refus de visa n'est pas motivé par une menace à l'ordre

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2006 en tant qu'il l'a condamnée à garantir