LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

FEVRIER ET 25 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE PARTIELLE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un effondrement partiel de la falaise de Rougemont, la commune d'Etampes a fait procéder à des travaux de mise en

à leur charge ces impositions, en totalité pour ce qui concerne celles établies au titre de l'année 2013 et partiellement pour ce qui concerne celles établies au titre de l'année 2014. 3.

aout 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde la societe ... , dont le siege est a ... decharge partielle

X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait que la charte du contribuable et l'avis n° 3927 l'informant de l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification de sa comptabilité

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE

Y... ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation partielle du décret attaqué en tant qu'il a accordé l'extradition de M.

11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a) a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris qui n'a fait que partiellement

Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

le 1er août 1991 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté partiellement

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06VE02302 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié remise à la société Valmer indiquait que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

POUR LA SOCIETE, D'UNE PART A PRETER A SA CLIENTELE UNE PARTIE DESDITES BOUTEILLES, CONNUE AVEC PRECISION EN POURCENTAGE MOYENNANT UNE AVANCE DE FONDS EXIGEE DE CETTE DERNIERE ET RESTITUEE LORS DE LA REMISE

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du préfet du Var les travaux de remise en état de la carrière de Chibron n'étaient que partiellement réalisés ; qu'il

correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, augmentée des frais de contrainte et de signification, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à Pôle Emploi de lui accorder une remise

prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire à temps incomplet auprès de l'Université d'Angers et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réviser

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 novembre 1992 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement annulé

administratif de Grenoble le 13 février 1997, présentée par Mme Denise Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation tant de la décision du 10 décembre 1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu partiellement