X demande : 1°) que soit réformé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que

Roosevelt à Paris (75008) ; la SOCIETE OFRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi par le tribunal

rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande

A demande au Conseil d'Etat, en défense de la protestation de M.

à charge de recours devant le Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 32 du même décret, le bureau d'aide juridictionnelle "qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant

B...A...un poste à temps complet ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., ; Mme X... demande

. ; °2) renvoie l'affaire devant la Chambre nationale de discipline ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret °n 70-147 du 10 février 1970 modifié ;

Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation du syndicat des copropriétaires de la résidence de la Tour, de Mme G... et de M. D....

. ; Mme Kodituwakku Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1994 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation

Cette demande ayant été rejetée, Mme A...a recherché la responsabilité du département devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté son recours par un jugement du 11 avril 2017 contre lequel

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme CHIRON de la CASINIERE ; Vu la demande

du Calvados et à la SCP Capron, avocat de M.