Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête

K...H...la somme que Mme B...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui n'est pas partie à la présente

Bouziane Y... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi de l'intéressé ; 2°)° de rejeter les demandes présentées par M.

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour. Par un arrêt n° 19BX04694 du 8 mars 2021, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 7 décembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de

représentant au moins les trois quarts des voix.

vénale du bien cédé, et d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 3.

sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'université ParisDauphine : Sur la légalité externe du décret du 26

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

l'ordonnance n° 10PA04803 du 24 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution sur les hauts revenus

du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. / II. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; VU LA SENTENCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DEMANDE AU SIEUR X...

Vu la procédure suivante : La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier

sociale, après avoir annulé la décision en date du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, a renvoyé M.