A FAIT L'OBJET, A CE TITRE, D'IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE MME Y...

Le taux de l'impôt est fixé à 50 %.

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET

La société a formé une réclamation contre les impositions supplémentaires mises en recouvrement en conséquence de cette rectification et a demandé, à titre subsidiaire, le bénéfice du report en arrière

Z... s'estborné à demander la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1976, en droits et pénalités, en tant que cette imposition correspond à la prise

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans

d'imposer ces bénéfices, / - soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

REALISEES DE LA SORTE PAR LE SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

A, la cour administrative d'appel de Versailles a exactement analysé sa requête d'appel comme tendant seulement à la décharge du surplus des impositions restant en litige ; qu'il ressort des pièces du

Le prélèvement mentionné au I (...) s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation " ; 2.

supplémentaires restant en litige, mais tendent aussi à la restitution des impositions primitives ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus il ressort des mentions mêmes de la

X... a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971 et 1972

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ET L'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS OU LA

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL

une nouvelle vérification des écritures comptables d'un contribuable au regard des mêmes impôts et pour la même période, il n'a nullement entendu enlever au service le droit de réparer, à tout moment