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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES

X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

, dont le syndicat Force Ouvrière des travailleurs de l'Office des postes de Nouvelle-Calédonie, n'a pas qualité pour se substituer audit syndicat en vue de la défense en justice des intérêts propres que

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE, dont le siège social est ... (92024), représentée par Me Didier

X... et tiré de la nécessité de maintenir une représentation du personnel dans l'entreprise était au nombre de ceux qu'il pouvait légalement retenir au titre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la

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président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon

Bonne Nouvelle à Paris (75010), représenté par l'un des membres de son conseil national ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2012 du

doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut

Marcel X..., membre suppléant de son comité d'entreprise ; - rejette la demande présentée par M.

Z..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, M. X..., délégué du personnel suppléant et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général