équivalait à un défaut de réponse qui autorisait l'administration à taxer d'office les revenus en cause, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis

Les investissements de ces sociétés, réalisés en 2010 à la Martinique, ont consisté en des centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations de particuliers et données en location à d'autres

(Val de Marne) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter l'indemnisation de la société d'HLM IDF Habitat à 9342,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 et de la taxe d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août

Jean Y... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

: 1°) annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un marché en date des 13 et 14 juin 1983 passé entre l'Office public d'habitations

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES.

A ne contestait pas disposer, au cours des années en litige, d'un foyer d'habitation permanent en France et admis l'existence d'un foyer d'habitation permanent en Italie ainsi qu'il le soutenait, la cour

GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au

été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 24 octobre 1985 par le tribunal administratif de Nancy ; 2°) accorde la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus value réalisée

75015 et ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à la demande de l'Office public d'habitations

l'annulation de l'arrêté du 22 février 2020 par lequel la préfète du Loiret a prononcé sa carence pour la période triennale 2017-2019 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

administratif de Grenoble ayant, à la demande des épouxE..., B..., D..., C...etA..., annulé l'arrêté du 13 avril 2006 par lequel le maire de la commune requérante a autorisé la société JPF-France à réaliser

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de l'expertise réalisée en 2008 par M.

à tenir compte de la nature des différentes parties du local ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ; Considérant que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation

administratif de Dijon a annulé, à la demande des consorts X..., un arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 2 décembre 1988 fixant les prescriptions particulières à observer pour une construction réalisée

lui a accordé un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment à usage d'hôtel et de restaurant, situé ..., mais seulement en tant que par l'article 2 dudit arrêté, le maire lui a prescrit de réaliser