DE LA COMMUNE AIT PU SE TROUVER ENGAGEE ENVERS LUI, CETTE COLLECTIVITE PEUT OPPOSER A L'ASSUREUR DE LA PERSONNE AYANT BENEFICIE DE L'OPERATION DE SAUVETAGE, LA FAUTE QUE CETTE PERSONNE A COMMISE EN SE

1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance construction s'est déclaré incompétent pour connaître du refus des assurances générales de France de l'assurer pour garantir sa responsabilité

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

, ILS NE SAURAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'ILS SONT PAR SUITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD

Bordeaux II et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Considérant que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes

ZF..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A KARIKAL INDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME VICE-PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION ; 3° M.

égale à 5/6 du préjudice subi et évaluée à 134 620,10 F outre les intérêts légaux, ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des pensions

annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, POUVAIT SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE NATURE A LIMITER LA RESPONSABILITE

Sur la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal : 3.

Considérant que les sociétés requérantes reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée qu'à raison de l'illégalité des décisions litigieuses sans

" en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront à l'égard des personnes

219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1500 FRANCS, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 5200 FRANCS A LA PERSONNE

L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.500 F, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 20.000 F A LA PERSONNE

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

X... se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ; que la circonstance qu'il ait été autorisé, pour des raisons de commodité personnelle et sous sa propre responsabilité, à faire usage du véhicule lui

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. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) " ; qu'aux termes de l'article 206