CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE

demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 du président de l'université Paris XII l'informant de son intention de ne pas le renouveler dans ses fonctions d'agent contractuel

part à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1985 du vice-président de l'université du Val-de-Marne mettant fin aux fonctions qu'il exerçait au service de la formation continue en qualité d'agent contractuel

sans que le projet de bail ait été signé par les parties, et alors que le terrain d'assiette restait la propriété de l'établissement public d'aménagement de la Défense, lequel n'avait aucun lien contractuel

du dépassement du coût d'objectif ne peut couvrir le dépassement du coût d'objectif imputable à cette faute de la maîtrise d'oeuvre ; En ce qui concerne la responsabilité des entreprises : Considérant

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

de leur groupement, alors même que les pièces contractuelles faisaient état d'une répartition géographique et matérielle des tâches au sein de ce groupement. 6.

dernière par les fautes du maître d'oeuvre ; que, sur appel de la société Gravière et Foulon, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 18 décembre 2003, confirmé l'entière responsabilité

Y..., architecte, à raison de l'ensemble des désordres constatés ; Sur la répartition des responsabilités et le montant des indemnités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres sont

Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 5 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MANUFACTURE

contractuelle spéciale fixée à 5 ans à compter du 20 février 1970 date de la réception provisoire, le réservoir d'irrigation dit "réservoir C" situé sur le situé sur le territoire de la commune de Curbans

contractuelle de la commune et, subsidiairement, au titre de l'enrichissement sans cause ; que, par le jugement du 5 mai 2008, le tribunal a rejeté les conclusions de la société GMT fondées sur la responsabilité

décennale des constructeurs que de leurs obligations contractuelles, il n'a pas pour autant indiqué le fondement juridique de l'action intentée pour les divers désordres invoqués, dont ni la nature ni

directe entre elle et la société Bull ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant de son co-contractant, en réparation

Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la mise en cause de la responsabilité

contractuelle de la commune : Considérant, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'article 29 du contrat ni la commune volonté des parties que la cour a considéré que la constitution d'une caution

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres contractuels

dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation

SCREG : Considérant que les travaux exécutés par la société SCREG ont fait l'objet d'une réception définitive le 20 janvier 1976 ; qu'à compter de cette date seule pouvait être mise en cause la responsabilité