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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008112128

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112497

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... n'allègue pas qu'il relève d'une de ces catégories, ce qui ne ressort pas non plus des pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020514

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que M

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008136729

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

EL X..., ressortissant marocain qui désirait se rendre en France pour une visite à caractère touristique, étaient insuffisantes et, d'autre part, sur le fait qu'existait un risque que l'intéressé, qui

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008067665

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., ressortissant marocain âgé de trente ans et célibataire, le visa de court séjour en France qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837378

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

X... né le 16 juillet 1966 à Berkane (Maroc) et arrivé en France le 24 novembre 1989 sous couvert d'un passeport marocain muni d'un visa valable 20 jours se borne en appel, comme en première instance,

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078357

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions du 14 avril 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé, ainsi qu'à sa soeur Mlle X..., également

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007816936

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; Considérant que si Mme X... est mariée avec un ressortissant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868794

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

A, ressortissant marocain, qui a signé avec un particulier de Luri en Haute-Corse un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986596

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation du 12 novembre 1992 qu'elle était célibataire alors qu'elle s'était mariée le 20

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008001870

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018463

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007918019

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'il ressort des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021262

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008031827

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033848

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir en France afin de s'inscrire en licence de psychologie, les autorités consulaires se sont fondées sur la circonstance qu'il

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941492

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme Z... a été naturalisée par décret du 27 novembre 1991 ; qu'elle avait épousé un ressortissant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167768

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070674

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008073442

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme Y... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ressort

Source officielle

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