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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008112128
20 mars 2002
X..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce
6 SS
CETAT:CETATEXT000008112497
29 mai 2002
X... n'allègue pas qu'il relève d'une de ces catégories, ce qui ne ressort pas non plus des pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020514
4 avril 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que M
CETAT:CETATEXT000008136729
16 octobre 2002
EL X..., ressortissant marocain qui désirait se rendre en France pour une visite à caractère touristique, étaient insuffisantes et, d'autre part, sur le fait qu'existait un risque que l'intéressé, qui
CETAT:CETATEXT000008067665
19 mars 2001
X..., ressortissant marocain âgé de trente ans et célibataire, le visa de court séjour en France qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837378
6 janvier 1995
X... né le 16 juillet 1966 à Berkane (Maroc) et arrivé en France le 24 novembre 1989 sous couvert d'un passeport marocain muni d'un visa valable 20 jours se borne en appel, comme en première instance,
7 SS
CETAT:CETATEXT000008078357
20 octobre 2000
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions du 14 avril 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé, ainsi qu'à sa soeur Mlle X..., également
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007816936
10 février 1993
lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; Considérant que si Mme X... est mariée avec un ressortissant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868794
29 mai 2009
A, ressortissant marocain, qui a signé avec un particulier de Luri en Haute-Corse un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant
CETAT:CETATEXT000007986596
9 juin 1999
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation du 12 novembre 1992 qu'elle était célibataire alors qu'elle s'était mariée le 20
CETAT:CETATEXT000008001870
16 juin 2000
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008018463
6 juin 2001
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
9 SS
CETAT:CETATEXT000007918019
11 septembre 1996
X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'il ressort des
CETAT:CETATEXT000008021262
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008031827
29 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008033848
28 décembre 2001
X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir en France afin de s'inscrire en licence de psychologie, les autorités consulaires se sont fondées sur la circonstance qu'il
CETAT:CETATEXT000007941492
21 mai 1997
décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme Z... a été naturalisée par décret du 27 novembre 1991 ; qu'elle avait épousé un ressortissant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167768
18 février 2004
certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008070674
19 octobre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008073442
l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme Y... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ressort
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