RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES

sols de la commune de Saverne : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

au préfet que « AKZO Nobel UK a acquis le groupe Courtauld plc (…) » et que « Akzo Nobel devient ainsi le propriétaire des anciennes décharges du site Courtaulds à Coquelles et par conséquent des servitudes

le 21 mars 1928, les propriétaires des parcelles et immeubles situés 221 rue de Tolbiac et 7 bis et 9 rue de la Colonie se sont engagés pour eux-mêmes et pour les futurs acquéreurs à maintenir une servitude

premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme : "Si un coefficient d'occupation des sols a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est prise

et Y, d'une part, la décision du bureau du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 10 février 1989 autorisant la prise à bail d'un logement ainsi que la décision du président du 21 avril 1989 de signer

DE CONSTRUCTION (UNICEM) et l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris

Par un jugement n° 1203526 du 5 juillet 2013, le tribunal a annulé la décision attaquée, enjoint à l'EPAFRANCE de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences de l'annulation

Il a renouvelé cette demande le 24 mai 2020 après avoir pris connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, qui proposait de conclure au rejet de la requête de ses clients.

prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris

, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la délibération attaquée avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le projet de plan local d'urbanisme avait été modifié le

A, le maire a pris, le 24 août 1985, un arrêté portant refus de permis de construire qui a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 mars 1996 au motif que cet

PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mmes Y... et X..., annulé la décision en date du 3 mai 1984 prise

en définissant notamment la parcelle AH12 comme périmètre de protection immédiate ; qu'ainsi cet arrêté portait à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes

raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées

; Considérant qu'aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONT-DE-LANS : "Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ( ...) devant la commission départementale d'aménagement