et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

l'extérieur de la construction telle qu'elle a été autorisée par le permis de construire litigieux ; qu'ainsi et quelle que soit, en fait, l'implantation de la construction, le moyen tiré d'une violation de servitude

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, ET COMPTE TENU DES SERVITUDES

QUE SOIENT RESPECTEES LES SERVITUDES CI-APRES ENONCEES...

la commune de La Hauteville (Yvelines), approuvé le 7 novembre 1980, a classé les terrains parmi lesquels se trouve la parcelle appartenant à Mme X... en zone ND, non constructible, et grevée d'une servitude

Y... fait état de l'atteinte à une servitude de reculement et d'une perte d'ensoleillement, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers, dont il n'appartient pas au juge administratif

1984 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

acquisitions foncières a été évalué en fonction de surfaces à acquérir, inférieures à celles qui ont été effectivement déclarées cessibles et si aucune somme n'a été prévue au titre d'une indemnisation de servitudes

porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. " ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

la loi a expressément prévu une indemnisation dans le cas de la modification de l'état antérieur des lieux et, en outre, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

approuvé les dispositions de détail du gazoduc reliant Lacq à Port-de-Larrau sur le territoire des communes d'Alcay-Alcabehety-Sunharette, Larrau et Laccary-Arhan-Charritte-de-Haut, et a soumis aux servitudes

d'occupation des sols de la commune de Noiseau : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent (…) les règles générales et les servitudes

approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : " Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes

copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers de pose de grilles et de portails d'accès sur les voies privées de la résidence qui sont grevées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais d'une servitude

publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique de 63000 de Cahors à Ferouge et ses équipements connexes ; Considérant que la loi du 8 avril 1946 dispose dans son article 35 : Les servitudes