Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis d'aménager un lotissement de dix lots au lieu-dit Le Forest

du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le

moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme et des articles UD 2-4 et UD 9-1 du règlement du plan local d'urbanisme, que les éléments dont elle fait état à l'appui de son

B... a remis son avis technique le 20 janvier 2016. Les parties ont été invitées à faire connaître au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la délibération.

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé : "Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale

Vu, 1°), le recours enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et

Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vèze

légal en exercice, la CLINIQUE DU RENAISON, dont le siège est ... (42308), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, dont le siège est ..., représentée par son

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée, dès lors que les travaux ont déjà débuté et compte tenu du statut de protection dont bénéficie la forêt

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

. / Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme

complémentaire enregistrés les 15 octobre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... représentée par son

Procédures devant le Conseil d'État : 1° Sous le n°396909, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2016 et le 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son

Ayant été victime à plusieurs reprises, notamment en 1994, 1996, 1997, 2001, 2010 et 2011, d'inondations du sous-sol de sa propriété lors d'épisodes de fortes précipitations et estimant que ces désordres

transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles affectant la densité, c'est-à-dire à celles relatives à l'emprise au sol

la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano (29300), représentée par son

Gilles Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2023. Le président : Signé : M.

siège ..., représentée par son gérant en exercice M.