du Parc, le 6 octobre 1987, un permis de construire autorisant la modification et notamment la surélévation de bâtiments situés principalement dans la zone UG-a définie par le plan d'occupation des sols

X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols révisé à soumettre à enquête publique ; 2°) de décider qu'il sera sursis

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cadaujac (Gironde) a approuvé le plan d'occupation des sols

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il

tribunal administratif de Bordeaux a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 mai 1986 du conseil municipal de la COMMUNE DE GENISSAC approuvant le plan d'occupation des sols

contient des règles qui, en application des dispositions précitées, autorisent des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de constructions" et fixer en particulier

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sur déféré du préfet du Pas-de-Calais la délibération du 5 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Sangatte a révisé le plan d'occupation des sols

du 5 mars 1976 annulé par le juge administratif et qui imposait au bénéficiaire le versement, au profit de la commune, d'une participation financière pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS

administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 22 septembre 1987 arrêtant le projet de plan d'occupation des sols

X... devant le tribunal administratif : Considérant que l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Kremlin-Bicêtre dispose que l'emprise au sol des constructions, annexes

fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.

, au titre de l'année 1982, par Mme Bourg, l'administration lui a adressé une demande de justifications portant, d'une part, sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le solde

0,78 alors que le maximum autorisé par l'article U 14 du plan d'occupation des sols n'est que de 0,25 ; Considérant il est vrai que selon l'article U 15 alinéa 2 du plan d'occupation des sols, "l'aménagement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UE-14 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, approuvé le 7 juin 1985 "dans la zone UE ...

l'économie géérale du plan d'occupation des sols et qu'en conséquence, la procédure suivie pour modifier le plan d'occupation des sols serait irrégulière, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme non

administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan d'occupation des sols

jugement et ce certificat d'urbanisme négatif ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme relatif au plan d'occupation des sols

DU LOGEMENT : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols

places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (.)" ; que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols