Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme C, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat la somme

du tabac et des produits connexes en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération française de la pépinière viticole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les promoteurs en informent le Préfet qui en accuse réception " ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles

de l'Union européenne par le même arrêt, qu'une telle extension, d'une part n'est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour l'Etat membre concerné, lequel apprécie souverainement le caractère

de l'Union européenne par le même arrêt, qu'une telle extension, d'une part n'est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour l'Etat membre concerné, lequel apprécie souverainement le caractère

environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire

Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés, c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence.

Considérant que si le PMU a mis en place, par les articles 21-6 à 21-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A par l'arrêté du 31 août 2023 revêt un caractère conservatoire et ne constitue pas, par elle-même, une sanction, de sorte qu'elle n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire. 7.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de l'association InterLoire.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de l'association InterLoire.

l'année 2009, et, d'autre part, l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2009 relatif à la décision tacite d'extension de cet avenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Article 5 : FranceAgriMer versera à la l'EARL " Le Domaine de Bellivière " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.