et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses s'agissant de l'année 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser les déplacements des personnes en situation de précarité nécessaires pour bénéficier de ces aides spécifiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

A...assume la direction et dont il n'est pas contesté qu'il emploie plusieurs salariés. Ni la circonstance que M.

de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

QUE LA SOCIETE REQUERANTE LIMITE SA DEMANDE A LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 6 492,50 F AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE SOMME CORRESPOND A UNE PARTIE DE L'AVANCE FAITE A LA "SOCIETE

de 30 000 francs faute pour la société d'avoir produit les factures correspondantes et, d'autre part, que la société n'avait pas justifié du versement de la somme de 30 000 francs, la cour a suffisamment

de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à percevoir la contribution versée

ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

K a également demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 77 210,88 euros en indemnisation des préjudices causés par la

la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à lui verser une somme de 2 684,48 euros au titre de l'indemnité de préavis qui lui était due, d'enjoindre à la chambre de le réintégrer dans ses fonctions

sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2010, présentée par le SYNDICAT

B A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

de l'année 2001, d'une part, a exclu de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de l'année 2001, pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la somme

F...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.