de la Chambre de métiers de Paris et 19 agents de ladite chambre à l'encontre de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel

Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de faire perdre, le cas échéant, aux personnes résidant à Saint-Barthélemy la qualité de personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1984 et le 19 avril 1985, tendant aux mêmes fins que le précédent recours, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions

ou affectés mais ne disposent pas d'un poste pérenne ou permanent ".

vigueur, que la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur relève de la compétence exclusive des enseignants et personnels

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

du personnel administratif des Chambres de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de

qui leur a été proposé ; b) Soit de demander ... à être placés sous un régime défini, d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut

-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT

D'INDUSTRIE DE TOULOUSE pour assurer des fonctions d'enseignement ; que, par suite, même s'il assurait également certaines responsabilités de coordination des activités d'enseignement, il ne relevait pas du statut

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 avril 1983 portant homologation des modifications apportées au statut

à compter du 1er octobre 1982 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du

du 24 décembre 1976 portant statut particulier - Bonification d'ancienneté.

-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT