MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ; QUE CES DELAIS, INSTITUES APRES L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT SUBSTITUES

du 21 mars 1980 ; que ce document ne comporte aucune motivation propre aux pénalités ; que le contribuable est dès lors fondé à demander la décharge desdites pénalités, auxquelles il y a lieu de substituer

Considérant que la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif d'ordonner le sursis à exécution de l'avis rendu le 11 février 1993 par le conseil de discipline de recours, qui a proposé de substituer

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

. ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux majorations de 50 % ajoutées, en application de l'article 1729 du code général des impôts, aux droits en principal réclamés à M.

décision de refus du consul général de France à Rabat (Maroc), du 18 avril 2006, de délivrer un visa de court séjour à Mme A ; que la commission, par une décision expresse du 15 novembre 2007, qui s'est substituée

sa demande en décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971 ; 2°) substitue

de ses bénéfices non commerciaux des années 1975, 1976, 1977 et 1978, conformément à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 11 juillet 1991, laquelle a, en outre, décidé qu'il convenait de substituer

rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours se substitue

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule Y..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 1989 en tant qu'il autorise la SOCIETE GARON-BEDEL à se substituer

FOUGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 7 octobre 1994 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, selon lequel il y avait lieu de substituer

Y... est implanté à 6 m 50 de la limite séparative ; que les travaux, objets de la demande de permis de construire, ont notamment pour effet de substituer à la chambre qui existait auparavant, un escalier

recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant quinze mois Mme Irène X..., aide-soignante, lui a substitué

dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission se substitue

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS par une décision en date du 21 avril 1983 qui s'est substituée à la décision du conseil

à l'argumentation du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY relative aux vices de procédure qui auraient entaché la décision du comité départemental à laquelle sa décision devait se substituer

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue

des recettes réellement perçues, ladministration n'apporte pas, dans les circonstances de l'espèce, la preuve qui lui incombe de l'absence de bonne foi du contribuable ; qu'il y a lieu par suite de substituer

dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission se substitue

Par un jugement n° 1903599 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a substitué à la décision du 4 avril 2017 une sanction de suspension de deux ans et rejeté le surplus des conclusions de la