de jeux et de jouets d'une surface de vente de 1 100 m2, sous l'enseigne Maxitoys, sur le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches (Moselle) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Pontmart et à la société Bellevue l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 4 267,35 m² de la surface

d'articles de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 574 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pouguimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market d'une surface

d'équipement commercial du 14 novembre 2000 autorisant la SARL Alpine de Jardinage à étendre, par transfert, un magasin spécialisé en jardinerie animalerie à l'enseigne Jardiland à Gap en portant sa surface

Matisse et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis) comportant un hypermarché de 4 355 m2 de surface

décision n° 1464 T du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché de 2 500 m² de surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

1er octobre 2014 de la Commission nationale d'aménagement commercial, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que le projet litigieux consistait en un ensemble commercial de 49 190 m2 de surface

nationale d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface

d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'une jardinerie-animalerie à l'enseigne Jardiland d'une surface

méconnaissance des dispositions combinées des articles UA2 et UA12 du plan d'occupation des sols de la commune de Fouras, selon lesquelles les constructions relatives à des commerces de plus de 200 m de surface

septembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS L'immobilière Groupe Casino l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface

Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² à Violaines (Pas-de-Calais), a rejeté ce recours et a accordé l'autorisation sollicitée, ainsi que la décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

41 m² de l'ensemble commercial dénommé "Les Deux Places", à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par la création d'une boutique dans la galerie marchande, et d'autre part, à l'extension de 1 120 m² de la surface

commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market d'une surface

janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface