Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91

n°s 3 et 5 de cet immeuble, le 25 janvier 1982, au prix de 1 350 000 F ; que M.

n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

2002 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce le rejet de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné le dépôt

des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) ".

1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel

n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

29 de la loi du 13 juillet 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, applicable au cas d'espèce : « Préalablement à l'octroi du permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation

44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative

1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ELLE SE TROUVAIT PARMI LES ENTREPRISES DEVENANT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET SOUMISE

à 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

15 et 16 de la loi du 13 juillet 1992 et des articles 4-1 et 6-1 du décret du 18 mai 1981, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application de cette loi que l'autorisation

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; Considérant

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250

décret ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions