A, alors titulaire du grade de contrôleur dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, a, après avoir été admis au deuxième concours d'accès au corps des inspecteurs des

dans la fonction publique territoriale, à ce que la date de sa titularisation soit fixée au 1er novembre 1998 et à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte

la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale ; 3°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de lui accorder le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter

président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., médecin généraliste contrôleur contractuel à temps plein de l'aide sociale à compter

du 1er septembre 2009 à la suite d'un avis émis par le comité médical départemental le 9 décembre 2010.

plus la qualité d'agent non titulaire ; qu'en jugeant que ces dispositions, dans leur rédaction applicable, limitaient le bénéfice des mesures de reclassement prenant en compte les services accomplis en

occupent, d'autre part des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; que le législateur a ainsi entendu subordonner la détermination des corps de titularisation à la prise en compte de trois critères

Après avoir été nommé agent administratif stagiaire en 1996, il a occupé différents emplois au sein de cette commune à compter de 1997, en étant successivement titularisé dans les cadres d'emplois des

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, une convention d'assurance collective valable à compter du 1er avril 1984 ; que cette délibération est parvenue à la sous-préfecture de Langon le 19

qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; que le législateur a ainsi entendu subordonner la détermination des corps de titularisation à la prise en compte de trois critères

manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte

et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini

dans ce corps à compter du 1er septembre 1985 alors même qu'elle avait précédemment été nommée, à compter de la même date, par arrêté du 19 septembre 1985, en qualité de professeur certifié stagiaire

dans un corps de catégorie B du ministère de l'agriculture et à ce que soit prononcée leur titularisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16

Christian X... et Mme Maryvonne Y..., le bénéfice d'un rappel d'ancienneté sur la base des services accomplis par ces derniers en qualité d'agents, non titulaires de l'Etat relevant du ministère de l'éducation

1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé

A a été recruté comme agent contractuel du ministère des transports à compter du 1er mai 1977 ; que la décision plaçant M.

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée