dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société nouvelle des établissements Martelli (SNEM), qui exerce l'activité principale d'achat-revente d'étiquettes pour vêtements, a fait

Elle a ensuite, le même jour, conclu avec la société Patrizia Immobilien un acte d'achat du même immeuble.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés pétitionnaires ont correctement délimité une zone de chalandise de 40 minutes en se fondant sur une étude des règlements d'achats effectués par

Au terme du contrat de crédit-bail, la société C a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro.

avait soutenu dans sa réclamation sans être démentie qu'elle avait une procuration ; qu'en l'absence de toute irrégularité comptable, ni la circonstance qu'il ne serait pas justifié de ce que ces transferts

. / Sont considérés comme résidences principales : / a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

engagé, par une convention signée le 31 décembre 2000, à respecter certaines conditions, tenant notamment à l'occupation du logement ; que la subvention lui a été versée le 15 novembre 2001, après achèvement

peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats

OU IL A EFFECTUE D'IMPORTANTS APPORTS EN COMPTE-COURANT DANS UNE GALERIE DE TABLEAUX PARISIENNE DONT SON EPOUSE EST GERANTE, TOUT EN PROCEDANT A DIVERS PLACEMENT D'ARGENT, NOTAMMENT SOUS FORME D'ACHATS

FAISAIT CONSTRUIRE A ..., LE CONTRIBUABLE A ETE HEBERGE GRATUITEMENT ET A TITRE PRECAIRE PAR SA GRAND-MERE ; QUE CELLE-CI, EN ACCEPTANT D'ACCUEILLIR AINSI SON PETIT-FILS, NE PEUT PAS ETRE REPUTEE AVOIR TRANSFERE

ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis à l'impôt sur les revenu des personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

à la direction générale de la santé et à la direction des hôpitaux ; que les affaires relatives aux centres régionaux de lutte contre le cancer entraient dans les attributions des services ainsi transférés

l'existence d'un acte anormal de gestion incombe en principe à l'administration, l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est susceptible de transférer

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée