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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618672
12 novembre 2012
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Syndicat national des professionnels de santé au travail, - les conclusions de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007891572
18 décembre 1996
lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4° du code du travail ; ce décret peut également
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438880.20211123
23 novembre 2021
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics d'enseignement supérieur
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800087
15 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi sur lequel le centre hospitalier d'Alès a affecté M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
DE FACON, QU'IL A CLASSES, SELON LA NATURE DES MATIERES PREMIERES EMPLOYEES, EN CINQ CATEGORIES, LE COUT DU TRAVAIL PAR DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DE FACON FACTURE AUX CLIENTS ET LE COUT DES MATIERES
CETAT:CETATEXT000008086252
3 mai 2000
président en exercice domicilié audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 30 avril 1998 par lequel la commission des recours du conseil supérieur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461116.20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; - le décret n° 2015
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960830
17 juin 1998
Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur et l'Etat ; 2°) annule la décision implicite de rejet du directeur départemental du travail
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820198
23 novembre 1992
à celui dont les intéressés bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur précédent emploi" ; Considérant que, par décret du Président de la République en date du 7 avril 1989, M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 1431-3 du code du travail : " Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : / () 2° A la désignation, au statut et à la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675187
2 mars 2020
d'Etat : /1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée (...) ".
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232623
2 mars 2005
Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374631
25 juin 2007
fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par une décision des commissions instituées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005963
6 avril 2007
territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357577
8 novembre 2019
B... à Pôle emploi et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156077
8 octobre 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235052
27 juin 2005
mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779789
18 octobre 1991
X..., technicien forestier de l'office national des forêts, détaché sur un emploi de technicien des travaux forestiers de l'Etat, a été promu, dans son corps d'origine, au grade de technicien supérieur
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