Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 juin 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex (93508)  ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 19 avril 2001 par lequel la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé son arrêté du 1er mars 1999 fixant le prix de journée des centres de rééducation professionnelle relevant de cette association et a renvoyé cette dernière devant le préfet d'Ille-et-Vilaine afin que soient rétablies les demandes budgétaires de reconduction de l'établissement en dehors de toute création d'emploi sur les budgets des centres concernés  ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser 99 433 euros au titre des abattements illégalement pratiqués pour la fixation du budget de l'exercice 2001 et à augmenter, à ce même titre, les bases des exercices suivants  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par un jugement en date du 19 avril 2001, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé l'arrêté du 1er mars 1999 fixant le prix de journée des centres de rééducation professionnelle relevant de l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL et a renvoyé cette dernière devant le préfet d'Ille-et-Vilaine afin que soient rétablies les demandes budgétaires de reconduction de l'établissement, en dehors de toute création d'emploi, sur les budgets des centres concernés  ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, à la suite de ce jugement et avant l'instruction de la présente requête, pris des mesures de financement desquelles il résulte que les dépenses autorisées inscrites au compte administratif définitif de l'exercice pour 1999, d'un montant de 14 810 955 F (2 257 915 euros), ont été fixées à un niveau supérieur, après avoir procédé à la réintégration des montants budgétaires qu'imposait l'exécution du jugement, au montant des demandes, hors mesures nouvelles de personnel, de l'association requérante, lesquelles s'élevaient à 14 728 008 F (2 245 270 euros)  ; que, dès lors, les conclusions de l'association tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précitée ne peuvent être accueillies  ; que, si l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL soutient que les bases des exercices suivants doivent être augmentées des abattements illégalement pratiqués, elle soulève ainsi un litige qui, portant sur un exercice autre que celui sur lequel le jugement en cause avait statué, ne peut être directement soumis au Conseil d'Etat  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ces dernières conclusions  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de la santé et des solidarités.