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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X soutient que la commission de recours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources, il se borne à indiquer qu'il aura un travail à son arrivée

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siège est ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE SIEGA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du travail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une opération de réhabilitation de ses réseaux publics d'éclairage, la commune de Gouy a confié à la société

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département de la Charente-Maritime du 13 août 1982 accordant à Mme Annette X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation à Saint-Palais-sur-Mer ; 2- annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces

en place pour assurer un service public minimum (...) et qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en travail à distance, sont placés, pendant la période de confinement, en congés ou en

du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Vu la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant

X la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. / (...)

le déroulement de l'enquête publique, que le registre d'enquête aurait fait défaut pendant plusieurs jours et que la validité de certaines pièces du dossier n'aurait pas été vérifiée, ces allégations

suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart du 2 septembre 2014 emportant son licenciement, d'ordonner sa réintégration sur un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail

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°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

La seule circonstance que l'autorité administrative n'a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions émises par le médecin