que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle de 86 978,95 F aux époux X... en réparation

, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail et de la Confédération générale du travail - Force ouvrière de l'Aveyron, d'autre part, tendant à ce

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat CGT ouvrier de la société SNECMA, annulé la décision du 28 août 1990 par laquelle le directeur régional du travail

Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces

le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

0801071-2 du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 4 450 euros en réparation

soumis à la déclaration (), la justification du dépôt de cette déclaration de travaux accompagnée d'une attestation sur l'honneur qu'aucune décision d'opposition n'a été notifiée (), ou la décision de

, représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE

7, introduits dans le code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'AVIGNON VAUCLUSE A REPARER

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre le refus opposé le 26 avril 1989 par le ministre du travail

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même