Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 5 janvier 1977

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF NOTAMMENT AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS VISEES A L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CE REGIME; QUE, DES LORS, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE DU SIEUR X... SERAIT FONDEE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SIEUR X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE A RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR  QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY  A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE REPOSERAIT SUR UN TEL FONDEMENT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.