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1 535 résultats pour « tribunal spécialement désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740435

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2415288 du 31 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642895

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028792296

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Vu l'ordonnance n° 0915477/5-1 du 10 novembre 2011, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007146

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646935

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS "DE SUIVRE LES MINEURS ET LEUR FAMILLE" ; QU'ILS ONT ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LES

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985424

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription d'Alo pour la désignation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194920

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

société ICD-VIE et la décision du 19 décembre 2000 de cette commission prononçant le retrait des agréments de la société ICD-VIE ; qu'à la suite de cette annulation contentieuse, le président du tribunal

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296351

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617717

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008177671

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868478

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008083242

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109013

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance./( ...)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007921642

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Z..., X..., Y..., C..., E... et Mme B... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) condamne MM.

Source officielle

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