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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740435
14 octobre 1987
limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230
30 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2415288 du 31 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642895
16 mars 2015
Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028792296
26 mars 2014
Vu l'ordonnance n° 0915477/5-1 du 10 novembre 2011, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737257
4 mars 1987
Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650340
28 janvier 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007146
3 septembre 2007
STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025
25 octobre 2023
A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide
CETAT:CETATEXT000007646935
31 janvier 1975
LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS "DE SUIVRE LES MINEURS ET LEUR FAMILLE" ; QU'ILS ONT ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LES
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985424
8 juillet 1998
le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription d'Alo pour la désignation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194920
10 décembre 2004
société ICD-VIE et la décision du 19 décembre 2000 de cette commission prononçant le retrait des agréments de la société ICD-VIE ; qu'à la suite de cette annulation contentieuse, le président du tribunal
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296351
23 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617717
8 janvier 1982
Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000008177671
2 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration
CETAT:CETATEXT000008011693
18 mars 1998
EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007868478
28 septembre 1994
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal
7 SS
CETAT:CETATEXT000008083242
27 octobre 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008109013
15 février 2002
par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance./( ...)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007921642
21 juin 1996
Z..., X..., Y..., C..., E... et Mme B... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) condamne MM.
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