à vocation agricole de la section de commune de La Roche Canilhac et enjoint au maire de rappeler aux anciens bénéficiaires et agriculteurs que l'utilisation de ces biens était interdite jusqu'à la signature

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. / Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

d'administration en tant qu'il instaure une épreuve orale d'admission en langue anglaise et la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant

Y... invoque, en premier lieu, l'interprétation de la loi fiscale qui serait contenue dans une réponse du ministre du budget, en date du 6 mai 1980, à M.

Georges THIOL, son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du

soutient que l'utilisation, dans un tract de la campagne de M.

Vedettes Inter-Iles Vendéennes (V.I.I.V), le premier alinéa de l'article 4, l'article 5 et l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1998 du président du conseil général de la Vendée formant règlement d'utilisation

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision

pas un acte de gouvernement, mais bien une décision administrative susceptible de recours ; que la condition d'extrême urgence est remplie, dès lors que, son procès devant le Tribunal pénal international

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

En cinquième lieu, la majoration de 30 points du taux d'imposition des plus-values de cession des biens immobiliers lorsque celle-ci intervient moins de cinq ans après l'acquisition ne constitue pas une

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services

Par un jugement n° 2009458 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation.

invoquer la circonstance que les zones rurales seraient, du fait de la mise en oeuvre de ces règles, moins bien représentées que les zones urbaines au sein de l'assemblée départementale ; 20.

dans le dossier d'enquête publique seraient illisibles ne peut qu'être écarté ; S'agissant du contenu de l'étude d'impact : 16.

Par une décision du 3 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de Mme B au motif que M.

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SITA FD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté