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4 818 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089185

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022329908

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire usât du pouvoir, qui lui appartient, de refuser son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448230

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

A devant les juges du fond, tirés des irrégularités qui auraient vicié la procédure de vérification de comptabilité dont la société Batyvel avait fait l'objet, étaient inopérants ; qu'il convient de les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017914

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017915

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833603

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927133

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600004

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600005

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En l'absence d'autre précision, la CNIL a interprété cette demande comme tendant à ce qu'elle vérifie si M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882283

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179930

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179949

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179956

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089175

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551472

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551473

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036454958

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800352

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle

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