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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089185
20 juin 2018
Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire usât du pouvoir, qui lui appartient, de refuser son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448230
28 juillet 2011
A devant les juges du fond, tirés des irrégularités qui auraient vicié la procédure de vérification de comptabilité dont la société Batyvel avait fait l'objet, étaient inopérants ; qu'il convient de les
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
CETAT:CETATEXT000034017914
8 février 2017
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
CETAT:CETATEXT000034017915
formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.
CETAT:CETATEXT000034833603
31 mai 2017
CETAT:CETATEXT000036927133
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000037600004
7 novembre 2018
CETAT:CETATEXT000037600005
En l'absence d'autre précision, la CNIL a interprété cette demande comme tendant à ce qu'elle vérifie si M.
CETAT:CETATEXT000037882283
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000038179930
27 février 2019
CETAT:CETATEXT000038179949
CETAT:CETATEXT000038179956
CETAT:CETATEXT000037089175
CETAT:CETATEXT000033551472
7 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000033551473
CETAT:CETATEXT000036454958
20 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036800352
13 avril 2018
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