Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 411-1 du

CESSION A ETE RETENUE COMME GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE EN MARS 1964 ET STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR "SERA PROPRIETAIRE A COMPTER DE CE JOUR DES IMMEUBLES

CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET AYANT TRAIT A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANCALE ET DE SAINT - MELOIR QU'ILS ONT VENDU

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX INDUMENT OCCUPES ONT ETE EVACUES LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR LA DAME Z...

bénéfices industriels et commerciaux, ... les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

constant qu'elle n'avait effectué aucune démarche active de commercialisation ; - l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les biens immobiliers vendus

"Pierrevieilles" de la nu-propriété des mêmes immeubles, soit 25 292,60 F, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de la cession, en 1973, par M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. B ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

PARC DE VALLAURIS exerce l'activité de construction-vente d'immeubles ; que l'administration fiscale a demandé le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la construction d'immeubles à Vallauris

AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LES IMMEUBLES

avril 1956, et, par suite, bénéficier de l'exonération applicable, en vertu des dispositions en vigueur en 1981 de l'article 150 M du code général des impôts, aux plus-values issues de la cession d'immeubles

associés ; que, pour les besoins de cette opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 ha 30 a, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 1994 et 1996 ; qu'à la suite de cette procédure de contrôle, l'administration fiscale a relevé que, le 28 juillet 1995, la société avait vendu

Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d'immeuble.

DES CHARGES DE CETTE VENTE, ETABLI PAR LES PARTIES, CONTENAIT UNE "CLAUSE D'ATTRIBUTION", EN VERTU DE LAQUELLE "SI LES FEUX S'ETEIGNENT SUR UNE ENCHERE PORTEE PAR UN OU PLUSIEURS DES COPROPRIETAIRES VENDEURS

cette société ; que la maison possédée par cette dernière à Saint-Priest était utilisée comme résidence de vacances par son président- directeur général ; que, la mise à la disposition gratuite de ces immeubles

N'INTERDISENT PAS D'UTILISER, ENTRE AUTRES MOYENS D'APPRECIATION ET EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS FAITES, LES ELELEMENTS D'UN BAREME COURAMMENT ADMIS POUR EXPRIMER LES FACTEURS DE DEPRECIATION DES IMMEUBLES

. / Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession./ (…)/ Le prix d'acquisition est majoré : / - des frais afférents à

principe de la responsabilité de la COMMUNE DE FAYET : Considérant qu'en énonçant qu'il résultait de l'instruction que la décision de préemption avait pour seul objet d'empêcher la transformation de l'immeuble