nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Immo Mousquetaires Sud Ouest l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un hypermarché "Intermarché" de 3 000 m² de surface de vente

: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

à l'information des consommateurs sur les prix et conditions de vente, a pour objet de définir les obligations d'information sur les prix des prestations de transport public collectif de personnes, notamment

période de sécheresse et lors des périodes d'étiage ; que si les eaux ainsi captées sont vulnérables à lapollution, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'elles soient impropres à la consommation

celui-ci est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme

) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation

DE "FUEL OIL" POUR LE CHAUFFAGE, PRINCIPALEMENT A DE GROS CONSOMMATEURS : UTILISATEURS PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES, AUXQUELS ELLE CONSENTAIT DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI ETAIENT

d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente

AUGUSTE Z..., DEMEURANT A LA FACRIE SAINT-PHILIBERT DE BOUAINE VENDEE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

, des seules commissions reçues au titre des ventes de biens réalisées au cours des années 2010 et 2011 et non de leur prix de vente total. 2.

Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI André l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface totale de vente

demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 811 T de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 juin 2011 autorisant la société civile de construction vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ () / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en distinguant, pour le calcul de l'indicateur de dimension économique (IDE) des grandes surfaces, entre les surfaces destinées à la consommation

excès de pouvoir les décisions du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Le Pont Bossu, d'une part, l'autorisation de porter la surface de vente