A soutient s'être présenté une première fois en préfecture pour y demander l'asile sans qu'aucun document ne lui soit remis et sans qu'il ait jamais été entendu, il ressort des pièces du dossier qu'après

la date limite fixée par la promesse unilatérale de vente conclue avec la société Domofrance pour la libération des lieux ; que, toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que

S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA VENTE D'UNE USINE POUR UN PRIX DE 59.600 F, SANS QUE PUISSE ETRE PRECISE LE LIEN QUI EXISTERAIT ENTRE CETTE VENTE CONSENTIE EN 1967 ET LES DISPONIBILITES CONSTATEES EN 1969

éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

société SODERIP et à la société Casino-Guichard-Perrachon et Cie, l'autorisation de créer à La Riche (Indre-et-Loire) un centre commercial de 16 100 m comprenant un hypermarché Géant d'une surface de vente

:"2) a) Si la largeur du terrain au droit du bâtiment est inférieure ou égale à 14 mètres, la construction peut être implantée soit sur l'une soit de l'une à l'autre des limites latérales. 3) Chaque fois

Considerant que, si les requerants soutiennent que le jugement attaque serait irregulier faute d'avoir ete suffisamment motive, ce moyen de forme n'a ete formule, pour la premiere fois, que dans le memoire

LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF AU MONTANT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ETAIT REDEVABLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" A RAISON DE LA VENTE

pris en compte, ni les virements de compte à compte, ni les crédits annulés, ni les crédits correspondant à des achats à l'étranger ; que s'il allègue que le vérificateur aurait pris en compte deux fois

Monil A, candidat dans la circonscription des îles sous le Vent aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française

ce centre ; qu'enfin l'EPAD a autorisé la société à transférer à des tiers, agréés par lui, auxquels elle concèderait l'usage de locaux du centre commercial provisoire, le bénéfice de la promesse de vente

reconstitution de ses recettes à laquelle s'est livré le vérificateur, en ce qui concerne le nombre de verres susceptibles d'être servis par bouteille de gin, de vodka et de whisky et le produit de ventes

211-19 du code de l'urbanisme, rendait caduque la déclaration d'intention d'aliéner qu'elle avait souscrite le 23 mai 1980, et a invité les héritiers à souscrire une nouvelle déclaration en vue de la vente

municipal, prise en application des dispositions précitées du décret du 13 septembre 1983, la commune de Bissières (Calvados) a décidé d'acquérir, pour un prix de 1 000 francs, la parcelle 245 mise en vente

, avaient donné lieu pour 212 794 F en 1975 et 76 194 F en 1976, à inscription à son compte chez un agent de change ; Considérant qu'aucun texte n'obligeait l'administration à aviser une seconde fois M

ou au verre, un ratio de 13 % pour les consommations à la bouteille et de 87 % pour les consommations au verre, qu'elle a appliqué aux seuls alcools vendus à la fois à la bouteille et au verre.

C..., qui n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait

d'un terrain par M. et Mme Y à la COMMUNE DE MENTON ; que cette vente était assortie d'une condition résolutoire, la ville devant utiliser ce terrain conformément à la décision prise par la délibération