Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 11 mai 1984

VU LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BESANCON  DOUBS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE DROITS QUI LUI A ETE RECLAME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 SEPTEMBRE 1975 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :    CONSIDERANT QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF AU MONTANT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ETAIT REDEVABLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" A RAISON DE LA VENTE A SON PRINCIPAL ASSOCIE, M. Z..., D'UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN, AGASIN, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 24 JUIN 1981, ORDONNE UNE EXPERTISE "AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA SITUATION EXACTE DU LOCAL VENDU, DE DECRIRE ET EVALUER LES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE EFFECTUES SUR LES DEUX GARAGES EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, ENFIN, DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE - QUI LUI INCOMBE - QUE LA VALEUR VENALE DES LOCAUX VENDUS ETAIT SUPERIEURE AUX PRIX DE VENTE MENTIONNE DANS L'ACTE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE LOCAL LITIGIEUX EST SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET SUR SA FACADE POSTERIEURE, EN LIMITE D'UN TALUS ; QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" APRES QUE CELLE-CI EUT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, AU LIEU ET PLACE DE DEUX GARAGES ; QU'IL A ETE VENDU A M. Z... AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1973, POUR UN PRIX DE 20.000 F ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... LA METHODE D'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES, ESTIME QUE LA VALEUR VENALE DU LOCAL LITIGIEUX A LA DATE DE LA CESSION DOIT ETRE FIXEE A 64.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'INSUFFISANCE DE CETTE EVALUATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DELIBEREMENT FIXE LE PRIX DU LOCAL A USAGE DE MAGASIN QU'ELLE CEDAIT A M. Z... A 20.000 F, SOMME QUI EST INFERIEURE DE PLUS DE MOITIE AU SEUL PRIX DE REVIENT DE CE LOCAL, NE SAURAIT CONTESTER QU'ELLE EN A DISSIMULE LA VERITABLE VALEUR VENALE ; QUE L'ADMINISTRATION APPORTE AINSI LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE LA VALEUR DU LOCAL LITIGIEUX, A RETENIR POUR LE CALCUL DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, DOIT ETRE RAMENEE DE 80.000 F A 64.000 F ET A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE UNE MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET UNE MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA VALEUR VENALE DU LOCAL A USAGE DE MAGASIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT EST REDEVABLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY", A RAISON DE LA CESSION DE CE LOCAL A M. Z..., EST FIXEE A 64.000 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE LA CESSION A M. Z... D'UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" EST REJETE.    ARTICLE 5 - LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A LA SOMME DE 3.997 F SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ETAT ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY".    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.